Questions fréquentes.
Les questions qu’on nous pose vraiment, chacune à sa propre adresse et avec sa source à côté : vous pouvez en lier une seule.
Le pays ne se lit pas dans la langue : cette page est dans la langue que vous avez choisie, non dans celle de votre pays ; elle ne vous dit donc pas ce qu’exige votre pays, mais ce que dit la règle de chaque pays. Chaque ligne nomme la disposition et la met en lien, pour que vous puissiez la vérifier.
Le document national, pays par pays.
- L’eCMR convient-il au transport national dans mon pays ?
Quatorze pays que nous avons examinés, chacun avec ses propres conditions au document (contenu, forme ou signature), deux pour lesquels nous ne l’affirmons pas, et ceux que nous n’avons pas encore vérifiés.
Quatorze pays, cas par cas.
Nous avons examiné des sources pour quatorze pays : chaque ligne dit quelle disposition la fonde et met en lien ce qui a été lu. Elles ne disent pas toutes la même chose : certaines n’exigent aucun document de transport, d’autres admettent tout document portant les données qu’elles énumèrent elles-mêmes, et l’une ajoute une condition de signature ou de cachet.
Espagne
Document carta de porte
Le DeCA peut prendre la forme d’une carta de porte quand il porte les données de l’article 6, et les parties peuvent émettre la carta de porte par voie électronique.
France
Document lettre de voiture
La lettre de voiture est de forme libre, sur papier ou électronique, avec huit mentions minimales ; le document international tient lieu de lettre de voiture quand il porte ces mentions.
L’article 4 IV dit que le document de transport international tient lieu de lettre de voiture quand il porte les mentions du paragraphe II, et il le dit pour le pré et le post-acheminement du transport combiné. L’étendre à un transport intérieur est une lecture de « nationale ou internationale », pas une phrase de l’article.
SourceArrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport
Allemagne
Document Begleitpapier
Le document qui voyage à bord n’a pas de forme prescrite, et un Frachtbrief électronique équivaut à celui en papier ; le Frachtbrief se demande à part et il n’y a pas d’obligation générale de le porter.
SourceGüterkraftverkehrsgesetz (GüKG) § 7Handelsgesetzbuch (HGB) § 408Begleitpapiere im Güterkraftverkehr
Autriche
Document Begleitpapier
Tout document portant les trois données suffit, sur papier ou électronique, et l’administration elle-même cite le CMR-Frachtbrief en exemple.
Pays-Bas
Document vrachtbrief
Le vrachtbrief peut être tenu électroniquement et montré sur un écran.
SourceDe vrachtbriefElektronische vrachtbrief: wetgeving in het kort
Pologne
Document list przewozowy
Tout document contenant les données de l’article 38 convient, y compris un envoi électronique ou une impression informatique.
Tchéquie
Document nákladní list
La loi applique au transport national, par analogie, les règles de la convention CMR sur le contrat et le nákladní list.
Que le nákladní list CMR satisfasse à l’obligation de l’article 3 est ce qu’affirme le service juridique de l’association de transporteurs CESMAD BOHEMIA, non le texte de la loi ; l’article 9a applique le régime CMR par analogie depuis le 1er janvier 2019.
SourceZákon č. 111/1994 Sb., o silniční dopravěNákladní list CMR ve vnitrostátní dopravě
Roumanie
Document CMR
La loi applique au transport national routier le régime CMR lui-même.
Suède
Document fraktsedel
Il n’est établi que si l’expéditeur ou le transporteur le demandent ; la version électronique exige que le transporteur la signe d’une signature électronique avancée ou y appose un cachet électronique avancé.
Finlande
Document rahtikirja
Il n’est exigé que pour le transport international.
Norvège
Document fraktbrev
Expéditeur et transporteur peuvent convenir de ne pas l’établir en transport national.
Slovaquie
La loi slovaque ne prescrit aucun document de transport national, ni son contenu ni sa forme. Le náložný list du § 612 est un titre de tradition transmissible par endossement, et notre feuille n’en est pas un : si un contrat slovaque l’exige, c’est une question de contrat, et non de document national.
SourceObchodný zákonník (513/1991 Zb.) §§ 610-613Zákon č. 56/2012 Z. z. o cestnej doprave § 7(d), 7(n), 32(1)
Royaume-Uni
Document consignment note
Il n’existe pas de document national de transport routier ; la convention ne régit que le transport international.
SourceCarriage of Goods by Road Act 1965Carry out international road haulage
Italie
Pour le transport national, la règle italienne qui imposait un document d’accompagnement est abrogée : la lettera di vettura n’est émise que si le transporteur la demande, avec les mentions de l’article 1683 du codice civile.
Restent à part les secteurs que l’article 1 du DPR 472/1996 excepte. Le documento di trasporto (DDT) est le document fiscal du vendeur, avec les données fixées par le paragraphe 3 de cet article, et c’est lui qui permet de différer la facture (D.Lgs. 10/2026, article 72, paragraphe 4, lettre a). Nous ne l’émettons pas et nous ne prétendons pas remplir les conditions de ces documents sectoriels.
SourceCodice civile, art. 1684 (lettera di vettura)DPR 472/1996, art. 1 (documento di accompagnamento e documento di trasporto)D.Lgs. 10/2026 (T.U. IVA), art. 72
Deux pays, et nous ne l’affirmons pas.
Ici la règle exige un document au contenu prescrit, et nous n’avons trouvé aucune autorisation qui admette une forme équivalente. Le produit ne délivre pas le document national de transport de ces deux pays. Cela ne change rien au transport international, régi par la convention CMR et, entre les parties qui l’ont adoptée, par son protocole additionnel.
Turquie
Le taşıma senedi est obligatoire avec un contenu prescrit, et le transporteur doit porter en plus le sevk irsaliyesi émis par l’expéditeur.
Grèce
Le bordereau numérique doit être transmis par la plateforme myDATA de l’administration fiscale ; un PDF de notre fait ne peut pas le faire.
Ce que nous n’avons pas encore vérifié.
Nous n’avons pas encore lu la règle de transport national de ces pays, nous n’affirmons donc rien à leur sujet :
- Hongrie
- Portugal
- Suisse
- Danemark
- Albanie
- Arménie
- Azerbaïdjan
- Bélarus
- Bulgarie
- Estonie
- Iran
- Kirghizistan
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Monténégro
- Macédoine du Nord
- Moldavie
- Oman
- Russie
- Serbie
- Slovénie
- Tadjikistan
- Turkménistan
- Ukraine
- Ouzbékistan
Le DeCA, question par question.
- Depuis quand le DeCA numérique est-il obligatoire ?
Obligatoire au format numérique à partir du 5 octobre 2026, pour le transport intérieur et le cabotage en Espagne.
- Une lettre de voiture peut-elle servir de DeCA ?
Le point Huitième de la Resolución permet au DeCA de prendre le format d’une lettre de voiture, d’un document de transport ADR ou d’un document d’identification de déchets, à condition qu’il porte toutes les données de l’article 6 de la Orden FOM/2861/2012.
- Le chauffeur doit-il l’emporter imprimé ?
Non. Il peut le porter sur son téléphone ou sur papier, mais toujours avec le code QR, et le code QR seul suffit.
- Et dans un transport international ?
Le DeCA concerne le transport intérieur et le cabotage en Espagne. Dans un transport international, la même feuille est votre lettre de voiture CMR ou votre eCMR, et WeCMR n’y ajoute rien du DeCA.
Le prix, et ce que deviennent vos documents.
- Combien coûte la création d’un DeCA avec WeCMR ?
Pour l’instant, rien. Ni abonnement, ni limite de documents, ni engagement de durée. Le service est en phase de test : gratuit pour une durée indéterminée et en cours de calibrage. Un jour cela cessera, et nous vous préviendrons avant. Cela sera annoncé par courriel à tous les comptes actifs au moins sept jours calendaires à l’avance, avec les prix, les formules et la date d’entrée en vigueur. Qui n’accepte pas les nouvelles conditions pourra télécharger ses documents et fermer son compte sans frais, et conservera un accès en lecture seule pendant le délai indiqué dans l’avis, qui ne sera pas inférieur à trente jours.
- Que deviennent mes documents si je ferme mon compte ?
Et si un jour vous partez : la fermeture désactive le compte, elle ne l’efface pas, et vos documents restent là. Une lettre de voiture dont la feuille archivée a moins de 366 jours ne peut pas être supprimée, afin qu’aucune partie ne se retrouve sans la preuve du transport. Le code QR du document ne demande pas de compte : quiconque a le lien peut continuer à le consulter. Et le registre de qui a signé quoi est conservé au moins dix ans.
D’où vient chaque donnée.
Vérifiées le 23 septembre 2026.
BOE-A-2026-12784
Resolución de 5 de junio de 2026Obligation numérique à partir du 5 octobre 2026, PDF natif jusqu’à 5 Mo, QR portant l’URL du document, téléchargement direct sans authentification, conservation minimale d’un an, signature avancée au minimum lorsque le DeCA sert aussi à des fins contractuelles et doit être joint signé, et le point Huitième sur le format de lettre de voiture.
BOE
Ley 9/2025, de 3 de diciembre, de movilidad sostenibleEntrée en vigueur le 5 décembre 2025 et disposition transitoire huit : le document de contrôle administratif du transport public routier de marchandises doit être numérique dix mois plus tard, ce qui fixe le 5 octobre 2026.
BOE
Orden FOM/2861/2012Article 6 : la liste des données que le document de contrôle doit porter.
Ministerio de Transportes
Preguntas frecuentes DeCAPortée de l’obligation et rôle de SIMPLE.
Comisión Europea
Reglamento (UE) 2020/1056Application pleine le 9 juillet 2027 et qui elle oblige, avec sa page de mise en oeuvre.
Naciones Unidas
Protocolo Adicional al CMRLettre de voiture électronique : états parties, et article 3 sur la méthode de signature fiable.
BOE
Ley 15/2009Contrat de transport terrestre : articles 10 bis, 11 et 15 sur la lettre de voiture.
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